Inondations Pas-de-Calais: les propriétaires agricoles remboursés de la taxe foncière sur le non-bâti

Les propriétaires agricoles du Montreuillois, du Boulonnais, de l'Audomarois et du Calaisis vont être entièrement remboursés de leur taxe foncière sur leurs parcelles non-bâties, victimes des inondations de l'hiver dernier. Soit les cultures légumières, maraîchères ou de fourrage.

Après expertise de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) et des organisations agricoles, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) du Pas-de-Calais, a mis en œuvre une procédure de dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires de parcelles codifiées en nature de terres arables ou de prairies.

L’ensemble du territoire départemental est concerné. Le taux de pertes diffère selon les arrondissements :
• 100% pour les secteurs de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer (la taxe
foncière sera dégrevée en totalité).
• 70 % pour les secteurs d’Arras, Béthune et Lens.

Ces taux seront appliqués au revenu cadastral de chacune des parcelles identifiées comme entrant dans le dispositif. Les dégrèvements correspondants seront prononcés au titre de la taxe foncière 2024 sur les propriétés non bâties dues par les propriétaires des parcelles concernées, sans aucune démarche de leur part.

Il est rappelé qu’en cas de fermage, la loi oblige le propriétaire à restituer le bénéfice du dégrèvement à l’exploitant (conformément aux dispositions de l’article L411-24 du code rural et de la pêche maritime).

Les mairies seront très prochainement destinataires, à des fins d’affichage et d’information des exploitants, de la liste des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement.

Dans l’attente de l’avis de dégrèvement, les propriétaires des parcelles concernées ne sont pas tenus de respecter la date d’échéance du 15 octobre 2024.

La majoration pour retard de paiement éventuellement appliquée fera l’objet d’une remise totale sur simple demande du propriétaire.

Tout renseignement concernant ce dispositif peut être obtenu par mail à l’adresse suivante : sdif.620@dgfip.finances.gouv.fr, en spécifiant « crise agricole » dans l’objet