Hesdin: la préfecture saisit la Chambre régionale des comptes pour le budget

Le préfet du Pas-de-Calais, Fabien Sudry, a saisi la Chambre régionale des comptes pour le vote hors délai du budget de la commune d'Hesdin. Celui-ci ayant été adopté le 30 avril dernier, alors que la limite du vote des budgets était fixée au 18 avril.

Pour rappel, le budget avait été refusé une première fois par les conseillers d'opposition de la ville d'Hesdin. Le maire avait alors de nouveau convoqué son conseil, le 30 avril. Ce jour-là, le budget a été refusé par vote à bulletin secret, puis, adopté à mains levées quelques dizaines de minutes plus tard, alors que certains conseillers avaient quitté la séance. 

Quoiqu'il en soit, le bugdet primitif de la ville d'Hesdin ayant été voté hors délai, la préfecture a dû saisir la Chambre régionale des Comptes. A compter de cette date, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) formulera au préfet dans un délai d’un mois des propositions pour le règlement du budget. A la suite de cela, le préfet réglera par arrêté le budget primitif dans un délai de 20 jours à compter de la notification de l’avis de la CRC.

Quelles sont les conséquences ?

Dès la saisine de la CRC, les pouvoirs budgétaires de l'assemblée délibérante, portant sur toute délibération budgétaire sont suspendus jusqu'au terme de la procédure c’est-à-dire jusqu’au règlement du budget par le représentant de l’Etat.

La collectivité peut toutefois fonctionner puisqu’en application de l’article L.1612-1 du CGCT, l'ordonnateur local peut :

- engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement inscrites au budget de l’exercice précédent ;
- liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation d’engagement sur des exercices antérieurs ;
- rembourser les emprunts ;
- mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement.